CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

01 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de VATHINI et de ses clients dans le cadre :

• de la vente de plans numériques ;
• de la fourniture de listes de pièces associées ;
• de la conception, de la construction et de l'installation de projets personnalisés.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

02 — Commande

Les plans numériques disponibles dans la boutique peuvent être commandés directement via le site internet de VATHINI.

Les projets personnalisés sont acceptés dans la limite des capacités de traitement de VATHINI.

Chaque demande peut faire l'objet d'une étude préalable et être refusée notamment lorsqu'elle est :

• techniquement irréalisable ;
• contraire à la loi ;
• susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ;
• incompatible avec les valeurs ou l'image de VATHINI.

Pour les achats réalisés directement sur le site, la commande devient ferme et définitive après validation de la commande et confirmation du paiement, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.

Pour les projets personnalisés, la commande devient ferme après acceptation du devis par le client selon les modalités qui y sont précisées, sous réserve des dispositions légales applicables.

03 — Vente de plans numériques

Chaque achat comprend, selon les caractéristiques indiquées sur la fiche du produit :

• le plan de construction numérique ;
• la liste complète des pièces nécessaires ;
• la liste des pièces dans un format compatible avec les plateformes spécialisées lorsque celui-ci est disponible.

Les fichiers sont fournis exclusivement sous forme numérique.

Le client est responsable de l'acquisition des pièces nécessaires à la réalisation du modèle.

Les informations relatives aux pièces sont établies sur la base des données disponibles au moment de la conception.

VATHINI ne garantit ni la disponibilité permanente des pièces auprès de vendeurs tiers, ni le maintien de leur prix ou de leur référence dans le temps.

04 — Prestations personnalisées avec construction et installation

VATHINI peut proposer certaines prestations comprenant notamment :

• l'analyse technique et créative du projet ;
• l'étude de faisabilité ;
• la conception numérique ;
• la réalisation de rendus visuels ;
• l'acquisition des pièces nécessaires ;
• la construction du projet ;
• la livraison ;
• l'installation.

Le premier rendez-vous préparatoire est gratuit.

Jusqu'à quatre rendez-vous complémentaires peuvent être organisés dans le cadre du projet. Leur éventuelle facturation ou leur inclusion dans la prestation est précisée dans le devis lorsqu'ils sont nécessaires.

Des adaptations techniques mineures peuvent être réalisées durant la construction afin de tenir compte de contraintes imprévues.

Ces adaptations ne doivent pas modifier substantiellement les caractéristiques essentielles validées par le client.

Toute modification substantielle nécessitant une modification du prix ou des caractéristiques essentielles du projet fait l'objet d'une information et, lorsque nécessaire, de l'accord préalable du client.

VATHINI intervient habituellement dans un rayon de 100 km par voie routière depuis Saint-Cast-le-Guildo (22380) , hors territoires insulaires. Au-delà de cette zone, les demandes d'intervention restent possibles et sont étudiées au cas par cas selon la nature, l'ampleur et la localisation du projet.

Les modalités et frais éventuels liés à une intervention au-delà de la zone habituelle sont précisés dans le devis. Les interventions nécessitant un accès maritime ou concernant un territoire insulaire font également l'objet d'une étude spécifique.

05 — Validation et modifications

Le client valide les rendus et éléments préparatoires avant le lancement de la réalisation finale.

Chaque projet personnalisé comprend jusqu'à trois demandes de modifications mineures.

Toute demande supplémentaire ou toute modification impliquant une refonte substantielle du projet pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, après information et accord du client.

Une fois la validation finale donnée par le client, les modifications ultérieures ne sont plus incluses dans le prix initial et peuvent faire l'objet d'un nouveau devis ou d'une facturation complémentaire acceptée par le client.

06 — Assistance après livraison

Chaque commande comprend jusqu'à cinq demandes d'assistance par courrier électronique pendant une période de trois mois à compter de la fourniture des fichiers numériques ou de la livraison de la construction, selon la prestation concernée.

VATHINI s'efforce de répondre dans un délai indicatif de soixante-douze (72) heures ouvrées.

Ce délai constitue un objectif de réponse et non un délai contractuel d'exécution.

Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire, après information du client sur son éventuel coût.

07 — Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Sous réserve des droits appartenant à des tiers, les créations originales, plans, schémas, rendus, notices de montage, illustrations, photographies et documents techniques réalisés par VATHINI sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L'achat d'un plan numérique n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à celui-ci.

Il confère au client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Utilisations autorisées

• réaliser le modèle pour son usage personnel ;
• imprimer les documents pour son usage privé.

Utilisations interdites sans autorisation préalable

• la diffusion des fichiers ;
• leur reproduction à destination de tiers ;
• leur publication ;
• leur mise à disposition de tiers ;
• leur partage sur internet ;
• leur revente ;
• leur exploitation commerciale.

Toute exploitation commerciale nécessite l'autorisation écrite préalable de VATHINI et, le cas échéant, le respect des droits appartenant à des tiers.

08 — Confidentialité et communication des projets

Sauf engagement de confidentialité convenu avec le client, VATHINI peut présenter ses créations et son travail à des fins de portfolio, de communication, de promotion ou de présentation commerciale, sous réserve des droits des tiers et de la réglementation applicable.

La publication d'éléments permettant d'identifier directement une personne, révélant des données personnelles, représentant des contenus appartenant à des tiers ou nécessitant une autorisation particulière demeure soumise aux règles et autorisations applicables.

Lorsqu'un projet présente un caractère confidentiel, le client est invité à en informer VATHINI avant le début de la prestation afin que les conditions de confidentialité puissent être définies.

09 — Prix et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet ou indiqués dans le devis accepté par le client.

Les prix sont présentés conformément à la réglementation fiscale applicable à VATHINI au jour de la commande.

Plans numériques

Le paiement intégral est exigé avant la mise à disposition des fichiers numériques.

Les fichiers ne sont transmis ou rendus accessibles qu'après validation effective du règlement.

Projets personnalisés

Le prix et les modalités de paiement sont définis dans le devis.

Selon le projet, le prix peut notamment comprendre :

• la conception ;
• la fourniture des pièces ;
• la construction ;
• la livraison ;
• l'installation ;
• les frais annexes expressément indiqués au devis.

La réalisation peut être divisée en plusieurs phases successives lorsque cela est prévu au devis.

Chaque phase est réglée selon l'échéancier prévu dans celui-ci.

En cas d'interruption du projet à l'initiative du client, les conséquences financières sont déterminées conformément à l'état d'avancement du projet, aux engagements déjà pris par VATHINI et aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

10 — Délais, livraison et mise à disposition

Pour les plans numériques, les modalités et délais de mise à disposition sont indiqués au client lors de la commande.

Pour les projets personnalisés, la date ou le délai de réalisation, de livraison ou d'installation applicable est indiqué dans le devis ou convenu avec le client conformément aux dispositions légales applicables.

Les éventuelles estimations communiquées avant la conclusion du contrat peuvent évoluer en fonction des caractéristiques du projet.

En cas d'événement affectant l'exécution du contrat, VATHINI informe le client dans les meilleurs délais lorsque celui-ci est susceptible d'avoir une incidence sur la date ou le délai convenu.

11 — Responsabilité et utilisation des créations

VATHINI ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables :

• à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• à l'utilisation de pièces différentes de celles recommandées ;
• à une modification du modèle réalisée par le client ou un tiers ;
• à un montage ou une utilisation ne respectant pas les plans, notices ou consignes fournis.

VATHINI ne maîtrise pas la disponibilité, le prix ou le maintien des références commercialisées par des vendeurs ou fabricants tiers.

Les rendus numériques et illustrations peuvent présenter des différences de couleurs, de textures ou d'apparence avec le résultat physique, notamment en raison des conditions d'affichage, de rendu numérique, de fabrication ou d'éclairage.

Les créations doivent être utilisées conformément aux Consignes de sécurité et d'utilisation fournies par VATHINI.

Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d'exclure ou de limiter les responsabilités et garanties légales impératives incombant à VATHINI.

12 — Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux biens, contenus numériques et services numériques fournis par VATHINI dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Lorsqu'elle est applicable, la garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d'obtenir la mise en conformité du bien ou du contenu numérique dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le client bénéficie également de la garantie relative aux défauts cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsqu'elle est applicable.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par VATHINI.

13 — Données personnelles

VATHINI traite les données personnelles nécessaires notamment :

• au traitement et au suivi des commandes ;
• à l'établissement et à l'exécution des devis ;
• à la facturation ;
• à la communication avec les clients ;
• au respect de ses obligations légales, comptables et fiscales.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations détaillées concernant notamment l'identité du responsable du traitement, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de VATHINI.

Selon les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées peuvent notamment disposer de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation ou d'opposition.

Elles disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

14 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à VATHINI.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à VATHINI afin de tenter de résoudre directement le litige.

15 — Droit de rétractation

Principe

Lorsqu'il bénéficie légalement d'un droit de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour l'exercer dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Plans numériques

Les plans numériques commercialisés par VATHINI constituent des contenus numériques fournis sans support matériel.

Lorsque le consommateur souhaite accéder au contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation, VATHINI recueille préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration de ce délai ainsi que sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation.

La confirmation de cet accord est fournie au consommateur conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque l'ensemble des conditions légales permettant la perte du droit de rétractation est réuni et que l'exécution du contrat a commencé, le consommateur ne peut plus exercer ce droit pour le contenu numérique concerné.

À défaut du respect de ces conditions, les règles légales relatives au droit de rétractation demeurent applicables.

Projets personnalisés

Lorsque le contrat porte sur une prestation de services et que le consommateur souhaite que son exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, VATHINI recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la loi.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de verser à VATHINI un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation si les conditions légales permettant cette perte sont réunies.

Lorsqu'un contrat porte sur la fourniture d'un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, le droit de rétractation peut ne pas être applicable conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation.

16 — Force majeure

VATHINI ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les conséquences d'un tel événement sur l'exécution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

17 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à une commande ou à l'exécution d'un contrat, le client est invité à contacter préalablement VATHINI afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, il bénéficie des dispositifs de règlement amiable et des règles de compétence juridictionnelle prévus par la législation applicable.

À défaut de résolution amiable, tout litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.